Conditions générales

Tous les produits et services livrés à partir de l’usine de Rietheim et des succursales répondent aux «Conditions générales de livraison pour les produits et services de l’industrie électronique», les clauses s’en écartant sont inscrites en italique. Vous
trouverez ci-dessous les clauses les plus importantes:

1. Conditions générales
Le contenu des livraisons ou des services (appelés ci-après livraisons) est déterminé par les déclarations écrites des deux parties. Les conditions commerciales générales du donneur d’ordre ne seront appliquées que si le fournisseur ou prestataire de service
(appelé ci-après fournisseur) les a acceptées expressément par écrit.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la limite du raisonnable pour le donneur d’ordre.

2. Prix et conditions de paiement
Les prix s’entendent départ usine, hors emballage, hors taxes – le taux légal de TVA en vigueur devant être appliqué.
- Frais de port : Franco de port pour toute commande supérieure à 300€ HT, forfait de 9€ HT pour toute commande inférieure à 300 € HT , minimum de facturation : 30€HT.
- Conditions de paiement : à l’ouverture du compte, pour la première commande: paiement au comptant. Dès la deuxième commande: paiement à 60 jours net à partir de la date d’émission de la facture. En aucun cas, le paiement ne pourra dépasser 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture, délai au-delà duquel des pénalités de retard seront immédiatement exigibles au taux de 11,37% soit 3 fois le taux légal de 3,79%. Les infractions relatives au délai supplétif sont passibles d’une amende de 15000€.
- Prêt de matériel : le matériel prêté pour essais est facturé. Il peut être repris avec un avoir, sous réserve d’être en parfait état et dans son emballage d’origine.

3. Réserve de propriété
Les objets concernés par la livraison restent propriété du fournisseur jusqu’à ce que toutes les créances dues par le donneur d’ordre suite à cette relation commerciale aient été payées.
Si la valeur de toutes les garanties de paiement, dont bénéficie le fournisseur, dépasse de 20% la valeur de toutes les créances assurées, le fournisseur libérera une partie de ces garanties à la demande du donneur d’ordre.
Dans le cas où le donneur d’ordre contreviendrait à ses obligations, tout particulièrement en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de dénoncer le contrat et d’exiger le retour des marchandises ; le donneur d’ordre est tenu à rendre la marchandise. La récupération, ou l’application du droit de réserve de propriété, ne demande pas au fournisseur de dénoncer le contrat ; cette action ou la saisie de la marchandise en réserve de propriété ne signifie aucunement une dénonciation du contrat sauf si le fournisseur a expressément indiqué le contraire.
Le droit de propriété du fournisseur ne prendra fin que lorsque la totalité de la créance aura été payée.

4. Délais de livraison et retard
Le respect des délais prévus pour les livraisons présuppose la réception en temps et en heure de tous les documents devant être fournis par le donneur d’ordre, autorisations et validations nécessaires, tout particulièrement concernant les plans ainsi que le respect par le donneur d’ordre des conditions de paiement et autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps et en heure, les délais seront rallongés de manière raisonnable. Ceci n’est pas applicable dans le cas où le retard serait du fait du fournisseur.
Si le non respect des délais provient d’un cas de force majeure, p. ex. mobilisation, guerre, émeute ou événements semblables, tels que p. ex. grève ou lock-out, les délais seront raisonnablement rallongés.

5. Transfert de risques
Même pour des livraisons franco de port, le transfert des risques s’effectue au donneur d’ordre de la manière suivante : pour des livraisons sans installation ou montage, lorsqu’elles sont remises à l’expédition ou enlevées. Le fournisseur peut assurer les
marchandises contre les risques de transport habituels à la demande et aux frais du donneur d’ordre.

6. Réception des marchandises
Le donneur d’ordre n’est pas en droit de refuser des livraisons si elles présentent des défauts mineurs.
Les retours de marchandises s’effectuent avec l’accord du fournisseur et par voie postale normale. En cas de retour d’articles standard, 20% de la valeur de la marchandise seront retenus, 30,00 € minimum, destinés au déballage, à la vérification et au remballage de la marchandise, en vue de protéger l’acheteur suivant. Les marchandises endommagées et les articles non standard (c’est-à-dire les articles qui ne sont pas listés dans le catalogue en vigueur et pourvus d’une référence) ne seront pas repris.

7. Garantie
En cas de défauts matériels, le fournisseur assure une garantie de la manière suivante: Toutes les pièces et services qui ont présenté un défaut avant la date de prescription, sans tenir compte de la durée de fonctionnement et si tant est que la cause ait déjà existé au moment du transfert des risques, doivent au choix du fournisseur être soit réparés gratuitement, soit être livrés ou réalisés de nouveau.
La durée de prescription des défauts est de 24 mois. 
Le donneur d’ordre doit immédiatement faire part au fournisseur des défauts matériels par écrit. En cas de réclamation, le donneur d’ordre est en droit de retenir une partie des paiements qui soit raisonnablement en rapport avec le défaut matériel constaté. Le donneur d’ordre ne peut retenir une partie des paiements que lorsque la réclamation a été faite et qu’aucun doute ne subsiste quant à sa justesse.
Si la réclamation est faite à tort, le fournisseur est en droit de réclamer au donneur d’ordre le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés. En premier lieu, le fournisseur doit toujours se voir accorder le droit de remédier au défaut dans un laps
de temps raisonnable.
Si les améliorations ne sont pas satisfaisantes le donneur d’ordre est en droit de dénoncer le contrat sans préjudice de dommages et intérêts selon l’article 9 du contrat ou de réduire les rémunérations.
On ne peut pas parler de réclamations dans le cas d’écarts mineurs d’avec les propriétés objets du contrat, en cas d’entrave mineure à l’utilisation, en cas d’usure naturelle ou de dommages dus à une utilisation non-conforme ou négligente, à des sollicitations trop importantes, à des matériels inadaptés, à des travaux d’installation défectueux, à des fondations inadaptées, à des influences extérieures particulières non prévues par le contrat ainsi qu’à des erreurs informatiques non reproductibles.
Si le donneur d’ordre ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux d’entretien de manière non professionnelle, ceux-ci et les conséquences en découlant ne pourront pas non plus faire l’objet de réclamations.
Les demandes du donneur d’ordre portant sur les frais occasionnés dans le cadre de la réparation, tout particulièrement frais de transport, de déplacement, de main d’oeuvre et de matériel, sont exclues si tant est qu’ils soient majorés du fait que l’objet de la livraison ait été après coup transporté en un lieu différent du site du donneur d’ordre sauf si cet emplacement correspond à l’utilisation idoine de l’objet.
Les droits de recours légaux du donneur d’ordre vis-à-vis du fournisseur existent uniquement dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas conclu avec ses clients d’accord dépassant les dommages et intérêts légaux. L’ampleur des recours légaux du donneur d’ordre vis-à-vis du fournisseur répond également au paragraphe précédent.
Les demandes de dommages et intérêts répondent pour le reste à l’article 9 (Autres demandes de dommages et intérêts). Toute demande autre ou dépassant le cadre prévu dans cet article, de la part du donneur d’ordre vis-à-vis du fournisseur ou des
ses auxiliaires d’exécution et portant sur un défaut matériel est exclue.

8. Impossibilité, adaptation du contrat
Dans le cas où la livraison est impossible, le donneur d’ordre est en droit de demander des dommages et intérêts sauf si cette impossibilité n’est pas du fait du fournisseur. Néanmoins, les dommages et intérêts du fournisseur se limitent à 10% de la valeur de
la part de la livraison qui n’a pu être utilisée à des fins utiles du fait de cette impossibilité. Cette restriction n’est pas applicable pour les cas de préméditation, de négligence grossière ou de mise en risque de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé où la garantie est impérative. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du donneur d’ordre n’est pas liée à cet état de fait. Le droit du donneur d’ordre de dénoncer le contrat n’en est pas affecté.
Dans le cas où des événements imprévisibles au sens de l’article 4, paragraphe 2, modifieraient de manière importante la signification économique ou le contenu de la livraison, ou auraient une influence majeure sur l’entreprise du fournisseur, le contrat sera modifié de manière raisonnable en respect de la loyauté et confiance réciproque.
Si cela n’est pas défendable au niveau économique, le fournisseur est en droit de se retirer du contrat. Dans le cas où le fournisseur veut faire usage de son droit de se retirer du contrat, il doit immédiatement faire part de sa décision au donneur d’ordre dès qu’il a défini l’ampleur de l’événement même dans le cas où un accord prolongeant le délai de livraison avait été passé avec ce dernier.

9. Autres demandes de dommages et intérêts
Toute demande de remboursement de dommages et de frais de la part du donneur d’ordre (appelée ci-après demande de dommages et intérêts), peu importe la raison juridique, tout particulièrement en cas de non respect des obligations du rapport fondamental entre créancier et débiteur ou d’action interdite, est exclue.
Cette clause n’est pas applicable dans le cas d’une garantie impérative, p. ex. en vertu de la loi sur la garantie des produits, en cas de préméditation, de négligence grossière, de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé du fait du non respect d’obligations essentielles découlant du contrat. La demande de dommages et intérêts concernant le non respect d’obligations essentielles découlant du contrat est néanmoins limitée aux dommages prévisibles, typiques pour le contrat sauf en cas de préméditation, de négligence grossière, de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé où il existe une garantie impérative. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du donneur d’ordre n’est pas liée aux réglementations précédentes.

10. Juridiction compétente
La juridiction compétente est le TC de Lyon pour tous les litiges dus directement ou indirectement aux rapports contractuels dans le cas où le donneur d’ordre est un commerçant.
Le droit applicable à ces relations contractuelles est le droit français à l’exclusion de
l’accord des Nations Unies sur les contrats touchant à la vente internationale de marchandise (CISG).

11. Caractère obligatoire du contrat
Dans le cas où certains points particuliers du contrat n’auraient pas de valeur juridique, les autres points continuent d’avoir un caractère obligatoire. Cette clause n’est pas applicable dans le cas où le maintien du contrat représenterait une dureté excessive pour une des parties.

12. Modifications
Le fournisseur se réserve le droit d’apporter des améliorations techniques
Numéro SIRET 508 116 761 00018
Numéro TVA FR 48 508 116 761
Numéro APE 4669A
Conditions générales